Local Pilot
Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations B2B – Local Pilot
Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Local Pilot auprès de professionnels exclusivement (B2B) situés en France.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 - Nature des prestations
Local Pilot propose des services d'optimisation et de pilotage de fiches Google Business Profile comprenant notamment :
- -Optimisation de fiche
- -Publication de contenus
- -Réponses aux avis
- -Analyse de performance
- -Recommandations stratégiques
Les prestations sont réalisées dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée.
Local Pilot ne garantit aucun résultat chiffré.
Article 3 - Engagement et durée
Les offres sont proposées avec un engagement ferme de 6 mois ou 12 mois.
Le paiement peut être mensuel ou annuel.
L'engagement est ferme et irrévocable pour la durée choisie.
Article 4 - Absence de droit de rétractation
Les prestations étant exclusivement destinées à des professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Toute commande validée est ferme et définitive.
Les prestations débutent immédiatement après confirmation du paiement.
Article 5 - Résiliation
Aucune résiliation anticipée n'est possible avant le terme de l'engagement.
En cas de résiliation anticipée, l'intégralité des sommes restantes devient immédiatement exigible.
En cas de faute grave, résiliation possible après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 6 - Paiement
Les paiements sont effectués via Stripe.
Les tarifs sont exprimés en euros.
En cas de paiement mensuel, le prélèvement intervient chaque mois à date anniversaire.
Article 7 - Retard de paiement
En cas de retard :
- -Pénalités au taux légal majoré de 10 points
- -Indemnité forfaitaire de 40 €
Local Pilot pourra suspendre immédiatement les prestations jusqu'à régularisation complète.
Article 8 - Création de fiche Google Business Profile (149 €)
Prestation distincte comprenant :
- -Configuration complète
- -Rédaction optimisée
- -Paramétrage catégories et services
- -Ajout informations essentielles
- -Accompagnement validation
- -Lancement premiers avis
Prestation non remboursable après paiement.
Article 9 - Audit gratuit
L'audit gratuit constitue une analyse informative sans engagement contractuel.
Les recommandations restent la propriété intellectuelle de Local Pilot.
Article 10 - Accès administrateur
Le client s'engage à fournir un accès administrateur à sa fiche Google Business Profile.
Le client reste propriétaire de sa fiche.
Local Pilot agit en qualité de gestionnaire délégué.
Article 11 - Propriété des contenus
Les contenus produits par Local Pilot restent sa propriété jusqu'au paiement complet.
Les méthodologies et process internes demeurent propriété exclusive.
Article 12 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de Local Pilot est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.
Aucune responsabilité pour pertes indirectes, perte de chiffre d'affaires ou perte de clientèle.
Article 13 - Indépendance des plateformes
Local Pilot n'est affilié ni à Google ni à Meta.
Les décisions des plateformes ne peuvent engager sa responsabilité.
Article 14 - Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, collaborer activement et ne pas modifier la fiche sans information préalable.
Tout défaut de collaboration peut entraîner suspension.
Article 15 - Suspension pour non-coopération
Si absence d'éléments pendant 30 jours, suspension possible avec maintien de la facturation.
Article 16 - Preuve électronique
Les données enregistrées via les outils numériques constituent une preuve valable des transactions.
Article 17 - Confidentialité
Les informations échangées sont confidentielles pendant le contrat et 5 ans après.
Article 18 - Modification des CGV
Local Pilot peut modifier les CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
Article 19 - Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente
Droit français applicable.
Tribunal de commerce de Bordeaux compétent.